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Décisions des tribunaux
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 95
Versions de la disposition
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 140,12 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 133,27 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 128,31 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 122,20 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 120,63 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 117,23 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 114,71 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 113,46 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 112,56 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 111,01 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 109,37 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 108,50 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
95. Les allocations versées à un membre du comité exécutif, du conseil ou d’un comité de la Corporation lorsqu’il participe à une réunion sont les suivantes:
1° 107 $ par journée ou demi-journée;
2° 0,42 $ par kilomètre parcouru ou, lorsqu’un moyen de transport autre que l’automobile est utilisé, les frais réellement et raisonnablement encourus sur présentation des pièces justificatives;
3° 10 $ pour un déjeuner, 15 $ pour un dîner et 22 $ pour un souper sur présentation des pièces justificatives;
4° le coût de l’hébergement réellement et raisonnablement payé sur présentation de pièces justificatives.
L’allocation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.
L’allocation indexée est arrondie en l’augmentant ou en la diminuant au centième de dollar le plus près.
La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
